Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par les sociétés DEMA S.A. dont le siège social est Av. de France, 51 à 6900 Marche-En-Famenne avec le numéro de téléphone 084/31.32.57, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0404.345.092 et SOGEDEC S.A. dont le siège social est Rue des fours à chaux  10 à 5002 Namur avec le numéro de téléphone 084/31.32.57, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0444.342.944. Ci-après dénommée « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet (www.dema.be) du Vendeur, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits disponibles (l’assortiment) à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur. 

Les produits proposés ne sont pas destinés à un usage intensif ou assimilé comme professionnel mais plutôt à un usage normal et domestique.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais sont non contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur.

L’offre est constituée avec la plus grande attention. Toutefois il est possible que des informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Afin de dissiper tout malentendu, l’Acheteur est invité à contacter le magasin DEMA de Marche en Famenne avenue de France 51 à 6900 Marche en Famenne.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreur d’impression.

Les articles proposés à la vente sur le site internet du Vendeur ne sont pas présumés d'office de stock à la livraison ou en retrait dans chaque magasin Déma. Il n'y a d'ailleurs aucune indication de type "de stock" sur les fiches des articles proposés à la vente sur le site du Vendeur. Le Vendeur va tout faire pour fournir le/les articles commandés dans un délais raisonnable ou tout du moins à communiquer un délais pour la livraison des articles commandés si le/les articles commandés ne sont pas livrables dans un délais raisonnable. Si après 3 jours ouvrables, l'Acheteur n'a toujours pas reçu de date estimée de livraison ou de mise à disposition de sa commande, ce dernier est invité à contacter le magasin Déma le plus proche de chez lui afin d'obtenir cette information ou à envoyer un mail à l'adresse: achats.dema@gmail.com.

Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles temporairement ou définitivement, le Vendeur en informe l’Acheteur par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Une solution est alors proposée à l’Acheteur afin de trouver un article similaire pour remplacer l’article indisponible, annuler la commande de l’article concerné ou annuler la totalité de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes ou Réservations :

• Lorsque le stock est épuisé ou qu’un article n’est plus disponible
• En cas de constat d’une offre non valable
• En cas de force majeure

Certains articles nécessitent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux ou démarches préparatoires (travaux de maçonnerie, terrassement, raccordements divers, autorisations diverses,…). L’Acheteur est seul responsable des dispositions précitées. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un manquement quelconque dans le chef de l’Acheteur pour l’exécution, ou pas, de ces dispositions.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port, en cas de livraison, sont détaillés lors du récapitulatif de chaque commande. Lorsque l’Acheteur finalise et valide sa commande, il accepte sans réserve les frais de port alors détaillés. Ces frais de port sont à régler en même temps que la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et donc rembourser une vente en cas de prix erroné suite à un problème technique ou à une erreur humaine manifeste.

Article 5 : Zones géographiques

La livraison à domicile suivant un achat d'un ou plusieurs biens ou services de la part de l'Acheteur sur le site internet du Vendeur ne sera réalisée qu'à une adresse située en Belgique. 

Article 6 : Livraisons

Seuls certains articles présentés à la vente sont livrables au domicile du client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’Acheteur pourra sélectionner le ou les modes de livraison souhaité(s) lors de la finalisation de sa commande. Les articles non livrables pourront être enlevés par le client dans le magasin DEMA qu'il aura sélectionné.  La marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’Acheteur.

Dès que l’acheteur aura réceptionné sa commande et signé le bon de livraison pour réception, les charges des risques et dégâts seront intégralement transférées à l’Acheteur. A l’Acheteur d’inspecter le colis dans les moindres détails avant de signer la réception des marchandises.

Lors de la réception d'un colis ou palette, l'Acheteur devra, le cas échéant, indiquer sur le bordereau de livraison ou pad électronique, toute remarque concernant l'état du colis tel que des bosses, déchirements divers etc... L'Acheteur devra également prendre des photos du colis ou palette avant de l'ouvrir s'il constate des dégâts à l'emballage. Si cette procédure n'est pas respectée, qu'aucune réserve n'est indiquée sur le bordereau de livraison ou pad du livreur, le colis est présumé accepté en l'état. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser un retour ou remboursement du colis, de la palette visée.

En cas de montage par nos soins ou ceux de l’un de nos fournisseurs, la réception définitive se fera à la signature pour acception après la finalisation du montage.

Les livraisons se font à rue et au rez-de-chaussée du lieu de livraison précisé. A l’Acheteur de prévoir les moyens nécessaires afin d’acheminer la commande alors livrée à l’emplacement désiré au sein du lieu de livraison.

Les livraisons réalisées via un prestataire externe se feront durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, excepté les jours fériés. Attention, il n'est très souvent pas possible de spécifier une heure précise de livraison. A l'Acheteur de prendre les dispositions nécessaires pour être présent lors de la réception de son colis.

Si l'Acheteur n'est pas présent pour réceptionner sa commande, certains de nos prestataires vont alors transférer celle-ci vers un point relais à proximité. L'Acheteur en sera averti par la société de livraison. Par l'acceptation des présentes conditions générales, l'Acheteur accepte cette manière de procéder et accepte donc d'aller retirer sa commande en point relais sans demander un quelconque dédommagement au Vendeur s'il n'était pas présent lors de la première tentative de livraison.

Si une représentation est nécessaire suite à l’absence de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires générés par cette représentation.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, l’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour cela, l’Acheteur devra envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse commande@dema.be en signalant quel(s) article(s) seront renvoyé(s). L'acheteur dispose ensuite de 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour ou il a averti le Vendeur de sa volonté de renoncer à son achat pour renvoyer sa commande au Vendeur.

L’acheteur bénéficie de deux manières de renvoyer un article :

• Renvoyer sa commande à ses frais à la Centrale DEMA rue du parc industriel 8/A à 6900 Marche en Famenne via un transporteur de son choix
• Ramener la commande par ses propres moyens dans un magasin DEMA le plus proche

Les produits ainsi retournés feront, dès leur réception, l'objet d'une inspection par le Vendeur.

Entre l'état d'origine, supposé neuf sauf autre état convenu à la base au moment de la vente entre le Vendeur et l'Acheteur, et l'état de renvoi de l'article, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une décote au montant remboursé au client si l'état de renvoi se révélait moins bon que celui dans lequel l'Acheteur avait reçu le/les article(s) de repris dans sa commande. Cette décote correspondra au dommage subi par le Vendeur.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour le contrat :  - de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 8 : Garantie

La période de garantie légale applicable est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou réparer gratuitement l’article défectueux ou un de ses composants. Le Vendeur proposera un plan de rapatriement de l’article concerné par la garantie à l’Acheteur, sans frais pour ce dernier. 

En cas de panne ou défectuosité d’un produit constatée durant sa période de garantie, le client doit le notifier le plus rapidement possible au Vendeur de manière précise par lettre recommandée (à l'adresse: Centrale DEMA, parc industriel 8/A, 6900 Marche en Famenne) ou messagerie électronique (commande@dema.be). L’Acheteur ne doit surtout pas oublier d’annexer la preuve d’achat à sa demande, sans quoi il sera impossible de faire fonctionner la garantie.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ou des dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence, ne sont pas couverts par la garantie.

Dans le cas ou il est constaté que la garantie ne peut fonctionner pour l’une des raisons précitées, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de transport à l’Acheteur.

Article 9 : Plaintes

Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et/ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement par mail: commande@dema.be ou par lettre recommandée (à l'adresse: Centrale DEMA, parc industriel 8/A, 6900 Marche en Famenne), sous peine de déchéance de tout droit en la matière.

Article 10 : Dispositions générales

Le fait que l’une ou l’autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Le fait que nous omettions d’exiger la stricte application de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes Conditions et ne nous empêche aucunement d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

L’Acheteur est conscient des risques et des limites de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir de disposer du site web du Vendeur. L’Acheteur est également conscient des risques du stockage et du transfert d’informations numériques ou électroniques. L’Acheteur accepte que le Vendeur ne soit jamais tenu responsable de tout dommage résultant des susdits risques liés à l’utilisation du site web du Vendeur ou d’Internet.

L’Acheteur reconnait et accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

Article 11 : Droit applicable – tribunal compétent

Le droit belge est d’application, à l’exception des règles du droit international privé. Les tribunaux de Marche en Famenne sont compétents en cas de litige ainsi que les tribunaux désignés par l’article 624,1°,2° et 4°, du Code Judiciaire.

Siège Social :

Avenue de France 51
6900 Marche en Famenne
TVA : BE0404345092